RÉAMBULE
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, seront définis comme suit :
- Le « Site internet » : le site www.garadise.fr édité par JARDINAT.
- Les « Produits » : produits proposés à la vente sur le Site. Les Produits présentés sur ledit site sont proposés à la vente uniquement pour le territoire de la France métropolitaine.
- « Nous », le « Vendeur » ou « GARADISE » : JARDINAT, Société par actions simplifiées unipersonnelle, au capital de 50 000,00 € dont le siège social est situé 15 Rue de la Nozillière, 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 793 449 406, Représentée par son Président, la société CORTOFINA représentée par Monsieur Joan CORMIER et son Directeur Général, Monsieur Joan CORMIER. Téléphone : 05 86 98 01 32 : Email : contact@garadise.fr
- « Vous », « l’Acheteur » ou « le Client » : toute personne physique passant commande de Produits sur le site www.garadise.fr pour des besoins non professionnels.
- « Commande » : toute commande de Produits effectuée par le Client sur le site.
1 – MENTIONS LEGALES
Le site web www.garadise.fr est édité par la société JARDINAT, Société par actions simplifiées unipersonnelle, au capital de 50 000,00 € dont le siège social est situé 15 Rue de la Nozillière, 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 793 449 406. Le directeur de publication est Joan CORMIER.
Le site web www.garadise.fr est hébergé auprès de la société OVH .
2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités selon lesquelles le Vendeur propose ses Produits à la vente. Elles s’appliquent intégralement et sans réserve à toute commande passée en ligne sur le site.
Ces Conditions Générales de Vente sont spécifiquement destinées aux clients particuliers qui commandent sur le site pour des besoins personnels conformément à l’article liminaire 1° du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles applicables à d’autres circuits de commercialisation des Produits ou les conditions d’achat propres au Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont disponibles à tout moment sur le site internet, et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent évoluer ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de Vente, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente dans leur ensemble, sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.
3 – PRODUITS
Les principales caractéristiques des Produits sont présentées sur le Site, et le Client est invité à les consulter avant de passer commande. Le choix d’acheter un Produit relève de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, comme précisé lors de la commande (article 4 – commandes). Par conséquent, ajouter un Produit au panier ne garantit pas la validation de la commande, car il peut devenir indisponible entre l’ajout au panier et la validation de la commande.
Les dessins, illustrations, photos et, plus généralement, toutes les représentations des Produits sur le site ont un caractère purement illustratif.
Les Produits en vente sur le Site respectent la réglementation en vigueur en France et sont adaptés à des usages non professionnels.
4 – COMMANDES
4.1. Modalités à respecter pour passer une commande
Pour commander sur le site, vous devez être majeur et en capacité de conclure des contrats au sens de l’article 1145 du Code civil.
Vous nous certifiez également ne pas agir en tant que professionnel dans le cadre de vos activités.
Les étapes pour passer une commande sont les suivantes :
- Étape 1 Création ou connexion à un compte client.
Lors de votre première commande sur le site, vous devez créer votre compte client selon la procédure indiquée. Vous vous connectez à votre compte client avec l’identifiant et le code d’accès enregistrés lors de la création de votre compte.
- Étape 2 : Sélection des produits
Vous sélectionnez les Produits à mettre dans votre panier. Après sélection, le prix TTC des produits composant votre panier s’affiche.
- Étape 3 : Mode de livraison
Le tarif de livraison est fixe et indiqué sur le Site.
- Étape 4 : Enregistrement et validation de votre commande.
Après avoir sélectionné le mode de livraison, le récapitulatif du contenu de votre panier s’affiche. Vous avez donc la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour valider votre commande, vous devez obligatoirement avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation implique pour le Client l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
- Étape 5 : Paiement de la commande (cf. article 6 ci-dessous)
4.2. Modification de la commande
Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de votre part ne pourra être considérée que dans la mesure de nos possibilités et devra nous être notifiée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@garadise.fr, dans un délai de 48 heures maximum à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation initial de votre commande.
L’acceptation de votre demande de modifier votre commande ne peut résulter que d’un courrier électronique vous confirmant expressément cette acceptation.
En cas d’acceptation de vos demandes de modification de commande nous serons déliés des délais de livraison que nous avions initialement annoncés. Le nouveau délai de livraison vous sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de l’acceptation de la modification de votre commande.
Si les modifications demandées ne peuvent être acceptées, les sommes déjà versées vous seront remboursées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter ces modifications (sauf si vous préférez un avoir).
4.3. Modalités de traitement des commandes
Le Vendeur dispose de l’entière liberté quant aux moyens qu’il juge nécessaires pour traiter la commande du Client. Il pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix.
5 – CONCLUSION DU CONTRAT
5.1. Contrat à distance
Toute commande passée sur le Site constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur, conformément à l’article L221-1 I 1° du Code de la consommation.
La vente sera considérée comme définitive uniquement après que le Vendeur aura envoyé à l’Acheteur un courrier électronique de confirmation de l’acceptation de la commande et que le paiement intégral (incluant les frais de livraison) aura été encaissé.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5.2. Information précontractuelle
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits et des frais annexes ;
- en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits ;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
6 – PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande, exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions proposées par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs inclus les frais de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais notamment les frais de livraison.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
7 – PAIEMENT
Le prix est payable en comptant au moment de la commande par le Client via un système de paiement sécurisé. Les moyens de paiements acceptés sont les suivants : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Nous ne serons pas tenus de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ou en cas de litige de paiement antérieur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs seulement après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
8 – LIVRAISONS
Nous nous engageons à déployer tous les moyens nécessaires pour livrer les Produits commandés en France métropolitaine dans un délai de 14 jours ouvrés suivant l’expédition de la commande, dont la date vous sera communiquée. Ce délai inclut le traitement et l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison fournie par le Client, et ce délai pourrait être prolongé en cas de difficultés d’accès à l’adresse indiquée.
Sauf exception ou en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, la livraison sera effectuée en une seule fois.
Si toutefois les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de livraison prévue (sauf en cas de force majeure ou de faute imputable au Client), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Vendeur est la suivante : Nom – dénomination : JARDINAT | Forme sociale : SASU | Capital social : 50 000,00 euros | Siège social : 15 Rue de la Nozillière, 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR | Numéro d’immatriculation : 793 449 406RCS Poitiers.
Le Client veillera à ce que le transporteur puisse facilement accéder à l’adresse de livraison indiqué lors de la Commande. Le Client veillera également à être présent lors de la livraison sous peine de frais de relivraison et/ou de stockage supplémentaires.
9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Le Client doit indiquer sur l’émarger transporteur que les Produits livrés sont conformes et n’ont pas été abîmés lors du voyage. Toute réclamation ne pouvant être faite auprès du Vendeur après le transfert de propriété.
10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Modalités à respecter pour exercer son droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalités. Le Client peut choisir entre un échange ou un remboursement, à condition de retourner les Produits dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation.
Les Produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…), afin de permettre leur remise en vente comme neufs, et accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas acceptés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.garadise.fr et en annexe (annexe 2) des présentes Conditions Générales de Vente. Un accusé de réception sera immédiatement envoyé au Client par le Vendeur sur un support durable. Le Client peut également exercer ce droit par toute déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, seul le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
10.2. Remboursement ou échange
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client, conformément aux conditions énoncées dans le présent article.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement si toutes les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées.
11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE
11.1. Nom du garant
Nom : JARDINAT
RCS : 793 449 406 R.C.S Poitiers
Adresse : 15 Rue de la Nozillière, 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR
Email : contact@garadise.fr
11.2 Dispositions communes
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
Dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe (annexe 1) aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il est bien entendu que ne pourront jamais être considéré comme des vices cachés ou des défauts de conformité les différences de nuance de couleur ou d’aspect matériaux entre les visuels des Produits sur le Site et les Produits livrés.
11.3 Garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur – il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La responsabilité du Vendeur, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale.
En outre, l’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client.
En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française ou liée à l’inaccessibilité du lieu de livraison indiquée par le Client.
Le Vendeur garantit la conformité des Produits fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’autres pays, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés de vérifier.
11.4. Garantie légale des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
12 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
13 – FORCE MAJEURE
Nous ne saurions être tenus responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de nos obligations, telles que décrites dans les présentes, si cela résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de tout événement indépendant de notre volonté.
De convention expresse, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos prestataires et fournisseurs, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs/prestataire, toute annulation des ateliers thématiques indépendante de notre volonté, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
L’exécution de nos obligations sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Dès la disparition de l’évènement de force de majeure, nous ferons tous nos efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de nos obligations contractuelles. A cet effet, nous avertirons l’Acheteur de la reprise de nos obligations par email ou sms. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente.
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour motifs légitimes, intervenir que 30 jours après une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site www.garadise.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est formellement interdite et pourrait constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
15 – INFORMATIONS NOMINATIVES
15.1. Informatiques et libertés
Le Client est informé de ce que JARDINAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des commandes clients et la prospection.
Ces données peuvent être communiquées à nos éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la Commande.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’effacement, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection de portabilité et à la limitation du traitement.
Ce droit peut s’exercer en écrivant soit à l’adresse postale suivante : 15 Rue de la Nozillière, 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR soit à l’adresse électronique : contact@garadise.fr
15.2. Traitements statistiques
Vous nous autorisez à utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
15.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
16 – RECOMMANDATIONS COMMERCIALES – RÉFÉRENCES
Sur la base des données que nous traitons, le Client reconnaît et accepte que nous puissions lui proposer de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via le Site www.garadise.fr qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de tiers répondant à certains de ses besoins.
A ce titre, le Client, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.
Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.
17 – LIENS DEPUIS LE SITE
Le site www.garadise.fr peut contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas au Vendeur ou ne sont pas contrôlés par le Vendeur. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Vous reconnaissez et acceptez que Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.
Nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez le site www.garadise.fr et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pourriez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez téléchargez.
18 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19 – LITIGE – MEDIATION
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant en leur validité́, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Dans ce cadre, le Client est informé que le Vendeur n’a pas désigné de médiateur interne mais qu’il peut saisir l’un des médiateurs de l’association nationale des médiateurs (ANM CONSO), 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES, et dont l’adresse du site web : anm-conso.com.
Il est rappelé au Client :
- qu’il n’a pas l’obligation de recourir à une médiation préalablement la saisine du juge ;
- que le médiateur doit être saisi au plus tard dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès du professionnel ;
- que l’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties.
ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site www.garadise.fr sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la société JARDINAT, 15 Rue de la Nozillière, 86100 SENILLE-SAINT-SAUVEUR, je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Produits ci-dessous :
Commande du …………………(date)
Numéro de la commande : ……………………………
Nom du client : …………………………
Adresse du client : …………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
